Communes, comment sécuriser une procédure de préemption ou d’expropriation ?

Votre commune souhaite exercer son droit de préemption ou mener une procédure d’expropriation, mais vous devez sécuriser chaque étape et éviter les litiges ? Maître Sommaggio vous accompagne dans le suivi administratif et judiciaire, la rédaction des actes et la défense de vos décisions en cas de contentieux.

Comment je vous accompagne ?

Etape 1

CONTACT

Un premier échange permet de comprendre votre situation et orienter les premières actions à mener.

Etape 2

Consultation

Analyse approfondie de votre dossier et proposition des solutions les plus efficaces, en privilégiant la voie la plus efficiente.

Etape 3

Suivi

Accompagnement rigoureux à chaque étape, avec défense de vos intérêts en cas de procédure.

07 82 23 68 12

Quand recourir à un accompagnement juridique ?

Préemption d’un bien pour un projet public

La mairie souhaite préempter un terrain pour y construire une école, mais le propriétaire conteste la décision.

Délai non respecté pour l’exercice du droit de préemption

Une commune a tardé à notifier son intention d’acheter un bien et risque l’annulation de la procédure.

Indemnisation des propriétaires lors d’une expropriation

La commune doit fixer une compensation financière équitable, mais un litige naît avec les occupants.

Opposition des riverains à une expropriation

Un collectif d’habitants engage un recours pour annuler l’expropriation d’une zone jugée stratégique pour un projet public.

Litige sur l’usage final du terrain préempté

La commune a exercé son droit de préemption pour un projet, mais celui-ci est modifié après l’acquisition, générant une contestation.

J'ai une autre problématique

Nos premiers conseils

Analysez les fondements juridiques de votre dossier, un recours doit reposer sur des arguments solides pour avoir une chance d’aboutir.

Vérifiez la conformité avec le PLU, un permis peut être contesté s’il ne respecte pas les règles d’urbanisme ou les servitudes locales.

Préparez un dossier argumenté et structuré, il doit contenir des preuves claires et des bases légales solides pour être recevable.

Maître Sommaggio se distingue par son engagement, son écoute attentive et sa disponibilité en tant qu'avocate. Elle est dotée d’un professionnalisme remarquable. Les conseils fournis sont clairs et compréhensifs avec un accompagnement rassurant.
Dans ce contexte, je ne peux que la recommander !

Nicolas D.

QUESTION FRÉQUENTES

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os@sommaggio-avocat.fr

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