Maître d’ouvrage, faites face aux contraintes légales

Vous êtes maître d’ouvrage et votre projet rencontre un contentieux juridique ? Maître Sommaggio vous accompagne pour analyser votre situation, assurer votre défense et préserver la viabilité de vos travaux face aux recours administratifs et pénaux.

protéger les intérêts juridiques de votre commune

Analyse juridique

Vous faites l’objet d’une infraction présumée ? Maitre Sommaggio vous aide à évaluer la situation, comprendre les risques et définir la meilleure stratégie de défense.
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Assistance pénale

Une pollution des sols engage la responsabilité de la commune et peut nécessiter des actions contre l’entreprise fautive. Maître Sommaggio vous aide à définir les obligations légales et à engager les procédures nécessaires pour protéger votre collectivité.

Défense au tribunal

Vous êtes poursuivi devant le Tribunal Correctionnel ? Maitre Sommaggio prépare votre dossier et vous défend pour obtenir la meilleure issue possible.
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Recours administratif

Vous contestez un arrêté interruptif de travaux ? Maitre Sommaggio vous accompagne pour déposer un recours solide et défendre la poursuite de votre projet.
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Comment je vous accompagne ?

Etape 1

CONTACT

Un premier échange permet de comprendre votre situation et orienter les premières actions à mener.

Etape 2

Consultation

Analyse approfondie de votre dossier et proposition des solutions les plus efficaces, en privilégiant la voie la plus efficiente.

Etape 3

Suivi

Accompagnement rigoureux à chaque étape, avec défense de vos intérêts en cas de procédure.

J'ai une autre problématique

Quand recourir à un accompagnement juridique ?

Infraction aux règles d’urbanisme

Votre chantier est arrêté pour non-respect des autorisations ? Défendez vos droits et régularisez la situation avec un accompagnement juridique adapté.

Mise en cause pour construction illégale

Vous êtes accusé d’avoir bâti sans respecter le PLU ? Maitre Sommaggio vous aide à analyser les risques et engager les recours nécessaires.

Audition en procédure pénale

Vous êtes convoqué par les autorités pour une infraction liée à vos travaux ? Préparez votre défense et assurez la protection de vos intérêts.

Conflit avec la municipalité sur un permis

La mairie refuse votre permis ou conteste votre projet ? Bénéficiez d’une assistance juridique pour dialoguer et trouver une solution adaptée.

Litige sur une démolition imposée

Votre construction risque d’être détruite pour irrégularité ? Défendez votre projet et explorez les solutions juridiques alternatives.

07 82 23 68 12

Nos premiers conseils

Agissez dès la première alerte, une pollution non traitée peut engager la responsabilité de la commune.

Ne signez rien sans conseil juridique, un accord mal encadré peut créer des obligations lourdes.

Consultez un avocat avant toute décision, pour éviter des erreurs qui pourraient limiter vos recours.

QUESTION FRÉQUENTES

Vous avez une autre question ?

os@sommaggio-avocat.fr

07 82 23 68 12