protéger les intérêts juridiques de votre commune

Votre commune doit faire face à un litige juridique impactant son urbanisme, son environnement ou sa gestion ? Maître Sommaggio vous accompagne avec rigueur pour analyser la situation, sécuriser vos décisions et défendre les intérêts de la collectivité face aux contestations ou aux blocages administratifs.

protéger les intérêts juridiques de votre commune

Autorisation Antennes Relais

L’installation d’une antenne relais doit respecter les règles d’urbanisme et peut être contestée. Maître Sommaggio vous accompagne pour sécuriser votre dossier, défendre votre projet en cas de refus et éviter tout blocage administratif.

Pollutions des sols

Une pollution des sols engage la responsabilité de la commune et peut nécessiter des actions contre l’entreprise fautive. Maître Sommaggio vous aide à définir les obligations légales et à engager les procédures nécessaires pour protéger votre collectivité.

Permis de construire

Votre commune fait face à un projet immobilier contesté ? Un permis de construire doit respecter le PLU et limiter les impacts négatifs. Maître Sommaggio vous accompagne pour défendre les intérêts communaux et agir efficacement.

Certificat d’urbanisme

Un refus de certificat d’urbanisme bloque un projet communal ou privé sur votre territoire ? Maître Sommaggio vous accompagne pour analyser les motifs du refus, constituer un recours solide et défendre les droits de votre collectivité.

Litige marché public

Votre commune rencontre des difficultés dans l'exécution d’un marché public ? Contestation des obligations, négociation d’avenants ou résiliation anticipée, Maître Sommaggio vous aide à sécuriser vos décisions et assurer la continuité des services publics.

Comment je vous accompagne ?

Etape 1

CONTACT

Un premier échange permet de comprendre votre situation et orienter les premières actions à mener.

Etape 2

Consultation

Analyse approfondie de votre dossier et proposition des solutions les plus efficaces, en privilégiant la voie la plus efficiente.

Etape 3

Suivi

Accompagnement rigoureux à chaque étape, avec défense de vos intérêts en cas de procédure.

07 82 23 68 12

Quand recourir à un accompagnement juridique ?

Site industriel pollué

Un ancien site industriel ou une entreprise en activité a contaminé des sols appartenant à la commune.
Qui est responsable ? Comment agir ?

Déchets abandonnés par une entreprise

Une entreprise a laissé des déchets dangereux sur un terrain municipal. Agissez pour faire appliquer les mesures de mise en conformité et éviter les risques pour l’environnement.

Construction non conforme au PLU

Un projet immobilier ne respecte pas les règles d’urbanisme de votre commune. Engagez un recours pour préserver l’harmonie urbaine et les intérêts collectifs.

Refus de certificat d’urbanisme

Votre commune se voit refuser un certificat d’urbanisme pour un projet d’aménagement. Obtenez une analyse juridique pour contester cette décision et justifier la faisabilité du projet.

Opposition à l’installation d’une antenne relais

Un opérateur souhaite implanter une antenne dans votre commune malgré l’opposition des habitants. Maître Sommaggio vous aide à encadrer juridiquement la procédure et défendre les intérêts communaux.

J'ai une autre problématique

Un accompagnement juridique personnalisé pour votre commune

Maître Sommaggio accompagne les collectivités sur leurs problématiques d’urbanisme, d’environnement et de marchés publics. Avec plusieurs années d’expérience en cabinets spécialisés et en entreprise, elle a traité des dossiers clés : autorisations d’implantation pour des panneaux photovoltaïques, contentieux éoliens, pollution des sols, modification de PLU et gestion de marchés publics. Grâce à une approche stratégique et rigoureuse, elle sécurise vos décisions et défend les intérêts de votre commune.

QUESTION FRÉQUENTES

Vous avez une autre question ?

os@sommaggio-avocat.fr

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